CGU - Version 1.0 - 24 avril 2026 (skeleton a valider Me Mesa)

Conditions generales d'utilisation

1. Identification de l'editeur

Editeur : SASU FISCALEMENT VOTRE, SIREN XXX, siege XXX.

Directeur de la publication : Arthur Merlino.

Hebergement : Hostinger SARL (VPS Paris), 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

2. Nature du service

Fiscalement Votre n'est pas un avocat. Fiscalement Votre est un assistant fiscal augmente par intelligence artificielle. Les analyses produites par la plateforme ont une valeur exclusivement informative et pedagogique. Elles ne constituent pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971.

L'utilisateur accepte expressement ce cadre et s'engage a consulter un avocat fiscaliste inscrit au barreau avant toute mise en oeuvre des elements presentes par la plateforme.

3. Acces et compte

L'acces necessite la creation d'un compte valide avec acceptation des presentes CGU et du disclaimer art. 54. Plusieurs niveaux d'acces sont disponibles :

  • Decouverte : gratuit, 1 executive summary
  • Particulier, Patrimoine, Dirigeant : abonnements payants
  • Enterprise : sur devis
  • Pay-per-case : a l'unite

Details tarifaires : /tarifs

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage a ne pas :

  • Utiliser le service pour preparer ou commettre un acte illicite (fraude fiscale, blanchiment)
  • Extraire ou reutiliser les prompts IA, le contenu des consultations, ou les sources legales sans autorisation
  • Tenter de contourner les mesures de securite
  • Soumettre des donnees appartenant a un tiers sans son consentement

5. Escalation avocat partenaire

Chaque analyse propose l'escalation vers un avocat fiscaliste partenaire inscrit au barreau. Cette passerelle est optionnelle mais fortement recommandee avant toute mise en oeuvre.

Des acceptation du dossier par un avocat, le secret professionnel (art. 66-5 loi 71-1130) s'applique et les echanges client-avocat sont proteges par chiffrement bout-en-bout. Fiscalement Votre ne peut plus acceder au contenu de ces echanges.

6. Propriete intellectuelle

Le code source, les prompts IA, le design system et le contenu editorial sont la propriete exclusive de SASU FISCALEMENT VOTRE. Les consultations generees restent la propriete de l'utilisateur pour son usage personnel.

7. Responsabilite

Fiscalement Votre fournit un service "en l'etat". Les analyses sont produites par un systeme IA qui peut commettre des erreurs. L'utilisateur a la responsabilite exclusive de verifier les analyses et de consulter un avocat avant toute mise en oeuvre.

La responsabilite de SASU FISCALEMENT VOTRE est limitee au montant des sommes versees par l'utilisateur au titre de son abonnement ou de son dossier pay-per-case.

8. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel (bouton "Resilier"). La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Remboursement prorata en cas de downgrade.

9. Donnees personnelles

10. Litiges

Droit francais applicable. Tribunal competent : Tribunal de Grande Instance du siege social de SASU FISCALEMENT VOTRE, sauf disposition imperative contraire.

Mediation consommation : avant toute action judiciaire, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur. Mediateur designe : XXX.