Comment nous protegeons vos donnees

SASU FISCALEMENT VOTRE (SIREN XXX)

SIREN : XXX

Representant legal : Arthur Merlino, President

Email : contact@fiscalementvotre.fr

Arthur Merlino, DPO interne, titulaire de la certification AFNOR DPO (en cours de validation).

Email : dpo@fiscalementvotre.fr

Formulaire en ligne : fiscalementvotre.fr/dpo

Detail complet dans le fichier Registre des traitements. Nous traitons vos donnees principalement pour executer le contrat que vous concluez avec nous (art. 6.1.b RGPD), avec votre consentement explicite pour les traitements accessoires (marketing, analytics non essentiels), et pour repondre a nos obligations legales (facturation 10 ans, LCB-FT 5 ans).

• Identite : nom, prenom, email, telephone, date de naissance, adresse
• Profil fiscal : composition familiale, revenus, patrimoine, residence fiscale, dispositifs actifs
• Documents uploades : avis imposition, Kbis, statuts, contrats, titres de propriete, releves bancaires
• Conversations IA : questions, reponses, documents references
• Facturation : adresse, moyen paiement tokenise, historique transactions
• Donnees techniques : IP, User-Agent, device id, logs connexion
• Escalation avocat (si demandee) : consultation partagee, documents, messages chiffres bout-en-bout (FV ne peut pas lire)
• KYC (plans pro/enterprise) : piece identite, selfie, declaration beneficiaire effectif

Nous ne collectons pas volontairement de donnees de categorie particuliere. Toutefois, certaines situations fiscales peuvent en reveler (invalidite, dons cultuels, dons politiques). Dans ces cas, nous recueillons votre consentement explicite avant traitement.

Seuls Arthur Merlino (fondateur/DPO), l'equipe habilitee, et l'avocat partenaire en cas d'escalation (avec votre accord explicite) accedent a vos donnees.

Liste complete de nos sous-traitants, leur role, leur residence et nos accords DPA : fiscalementvotre.fr/sous-traitants

Les messages avocat-client sont chiffres bout-en-bout apres acceptation du dossier par un avocat partenaire. Fiscalement Votre ne peut plus acceder au contenu (secret professionnel art. 66-5 loi 71-1130). Seuls les metadonnees techniques (duree, volume) sont visibles.

Nous privilegions la residence UE. Pour certains sous-traitants (Anthropic, Voyage AI, Stripe, Sentry, Twilio, GitHub), nous utilisons les Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission europeenne, completees d'une analyse d'impact transfert (TIA).

Les durees principales sont :

• Compte actif : duree compte + 1 an
• Consultations fiscales et documents : 6 ans apres derniere interaction
• Factures : 10 ans (obligation legale)
• KYC : 5 ans post-relation
• Logs techniques : 1 an

Detail complet : fiscalementvotre.fr/conservation

Vous disposez des droits suivants, exerçables en 1 clic depuis votre espace personnel :

• Droit d'acces (art. 15) : export JSON + PDF
• Droit de rectification (art. 16)
• Droit a l'effacement (art. 17)
• Droit a la limitation (art. 18)
• Droit a la portabilite (art. 20)
• Droit d'opposition (art. 21)
• Droit a l'intervention humaine pour decision automatisee (art. 22)

Delai de reponse : 1 mois maximum. Contact : dpo@fiscalementvotre.fr

Vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL :

3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07
www.cnil.fr/fr/plaintes

Fiscalement Votre utilise un systeme d'intelligence artificielle (Claude Opus 4.7 + Haiku 4.5) pour produire des analyses fiscales informatives. Cette analyse ne produit aucun effet juridique sans acte de votre part ou validation par un avocat partenaire.

Vous disposez du droit d'obtenir une intervention humaine via l'escalation avocat, d'exprimer votre point de vue, et de contester toute analyse.

Nous appliquons les mesures techniques suivantes : chiffrement TLS 1.3 en transit, chiffrement AES-256-GCM envelope au repos, chiffrement E2E pour la messagerie avocat-client, MFA sur les comptes, audit logs hash-chaines, pentest annuel, AIPD documentee.

Toute modification substantielle est notifiee 30 jours avant entree en vigueur (email + banner in-app + version datee archivee). Vous pouvez consulter l'historique des versions sur demande au DPO.