Conditions generales de vente

Les prix affiches sont TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels, TVA calculee automatiquement via Stripe Tax selon la juridiction fiscale du client.

Paiements tokenises via Stripe (PCI DSS niveau 1). Aucune donnee bancaire stockee par Fiscalement Votre. Prelevements recurrents pour abonnements.

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, l'execution du service commence des la souscription avec l'accord express du consommateur. Le droit de retractation peut etre exerce dans les 14 jours suivant la souscription, sauf si l'utilisateur a commence a utiliser le service (ex : consultation generee).

En cas de downgrade d'abonnement, remboursement prorata automatique. En cas d'erreur technique imputable a Fiscalement Votre empechant l'usage du service, remboursement integral.

En cas d'escalation vers un avocat partenaire, les honoraires sont factures directement par l'avocat au client. Fiscalement Votre percoit une commission de 20 % HT sur ces honoraires, prelevee via Stripe Connect.

La facturation TVA des honoraires avocat suit le regime fiscal de l'avocat. La commission FV est facturee HT a l'avocat par SASU FISCALEMENT VOTRE.

Fiscalement Votre n'est pas un avocat. Les analyses fournies par la plateforme ont une valeur exclusivement informative. Avant toute mise en oeuvre, le client est tenu de consulter un avocat fiscaliste inscrit au barreau.

Droit francais applicable. Mediation consommation avant toute action judiciaire.