Declaration d'accessibilite - Version 1.0 - Skeleton Phase 0
Declaration d'accessibilite
La SASU FISCALEMENT VOTRE s'engage a rendre son site internet accessible conformement a l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005.
Etat de conformite
Fiscalement Votre est partiellement conforme avec le Reglement General d'Accessibilite des Administrations (RGAA) 4.1. L'audit initial aura lieu avant la mise en production publique (Phase 1).
Plan pluri-annuel
- Phase 1 : audit externe par organisme specialise, cible 75 % AA.
- Phase 2 : audit mobile iOS + Android, cible 85 %.
- Phase 3 : objectif 95 % AA + AAA parcours critiques, audit annuel.
Retour d'information
Si vous rencontrez un defaut d'accessibilite, merci de nous le signaler :
Email : dpo@fiscalementvotre.fr
Nous nous engageons a vous repondre dans les 5 jours ouvres.
Voies de recours
En l'absence de reponse satisfaisante, vous pouvez saisir :
- Defenseur des droits : defenseurdesdroits.fr
- Delegue du Defenseur des droits dans votre region
- Courrier postal : Libre reponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07
Document genere par intelligence artificielle a titre informatif. Ne constitue pas une consultation juridique (art. 54 loi 71-1130). Validation par un avocat fiscaliste recommandee. Consulter un avocat partenaire